Droit des étrangers

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L’ensemble des règles définissant le droit des étrangers est codifié au sein du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Ces règles sont complexes et requièrent une technicité particulière. En effet, tous les étrangers ne font pas l’objet du même traitement, selon qu’ils ressortent de tel ou tel Etat.

Il faut au préalable distinguer l’étranger ressortissant d’un Etat Membre de l’Union Européenne, l’étranger non-européen ressortissant d’un Etat avec lequel la France a signé et ratifié une convention internationale bilatérale spécifique à cette question, et les autres.

Il ne peut donc pas être développé en détail ici des règles applicables, dans la mesure où chaque situation est unique et dépend fortement de plusieurs paramètres à prendre en compte dans le traitement d’un dossier : étranger européen ou non-européen, durée de présence sur le territoire français, liens familiaux, emploi de la personne concernée. Outre les règles de forme qui sont les mêmes pour tous, dès lors qu’il s’agit d’exposer la situation de chacun, il ne peut s’agir que d’un traitement au cas par cas.

Concernant l’étranger ressortissant d’un Etat Membre de l’Union Européenne, les règles sont évidemment des plus favorables, ce qui se justifie par l’essence même de la construction européenne, à savoir la construction d’un espace de liberté et l’effacement progressif des frontières intra-UE.

Concernant l’étranger non-européen, la situation est plus délicate, d’autant que l’application de ces règles est le plus souvent dictée par le politique, qui sera plus ou moins favorable à l’acquisition de la nationalité ou à l’attribution des titres de séjour selon les besoins économiques nationaux ou la volonté de respecter des droits et libertés fondamentaux des personnes.

L’étranger qui ne justifie pas de documents l’autorisant à résider ou à travailler sur le territoire français pourra faire l’objet de mesures d’éloignement forcé :

❚ Obligation de quitter le territoire français

❚ Arrêté de reconduite à la frontière

❚ Expulsion

Dans l’attente de cette décision et jusqu’à son exécution, l’étranger pourra être assigné à résidence ou sera placé en Centre de Rétention Administrative.

Il existe 25 Centres de Rétention Administrative (CRA) sur l’ensemble du territoire français, certains seulement étant habilités à recevoir des familles. Ce sont des lieux de privation de liberté qui ne dépendent pas de l’administration pénitentiaire (ce ne sont pas des prisons).

C’est une décision administrative qui prévoit le placement de l’étranger en CRA, émanant le plus souvent du préfet. Au-delà de cinq jours, une décision par un juge judiciaire spécialisé, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), est nécessaire pour prolonger la rétention, qui ne peut toutefois pas dépasser quarante-cinq jours.

Il faut rester vigilants sur ce qui peut se passer dans ces centres, et notamment les conditions d’accueil et la durée de la rétention. C’est pourquoi plusieurs associations agréées interviennent dans ces locaux, au nombre desquelles la Cimade (présente à Toulouse), ou encore France Terre d’Asile, Collectif Respect… Leur rôle est d’accompagner au mieux les étrangers qui vivent cette situation et de les aider dans la mise en place de leur dossier. L’avocat quant à lui, interviendra à chaque étape, de la constitution du dossier jusque devant le Juge des Libertés et de la Détention le cas échéant. [/learn_more]

 

Voir quelques unes des décisions obtenues